Comment signifier un acte de procédure aux États-Unis
Agences américaines chargées de l'application de la loi et de la réglementation
Mailchimp accepte la signification des procédures juridiques des organismes fédéraux, étatiques et locaux chargés de l'application de la loi, des tribunaux et des organismes de réglementation aux États-Unis par le biais de son agent agréé, Corporation Service Company (CSC). La procédure juridique peut être signifiée en personne ou par courrier à l'adresse suivante :
The Rocket Science Group, LLC d/b/a Mailchimp
c/o Corporation Service Company (CSC)
2 Sun Court
Suite 400
Peachtree Corners, GA 30092
Mailchimp n'accepte pas les demandes envoyées par e-mail ou par courrier au siège social de Mailchimp ou à tout autre bureau de Mailchimp, sauf si cela est expressément autorisé par les lois, règles ou réglementations régissant votre demande légale. Veuillez noter que toute signification effectuée par d'autres moyens que CSC peut ne pas être traitée efficacement.
Mailchimp se réserve le droit de s'opposer à toute procédure juridique qu'il reçoit, y compris, mais sans s'y limiter, les demandes trop larges et/ou trop contraignantes.
Recours civils
Les actes de procédure en matière civile doivent être accomplis conformément aux règles applicables à la juridiction dans laquelle l'affaire est en cours. Mailchimp répondra aux citations à comparaître ou à toute autre procédure juridique correctement domiciliée et signifiée conformément aux règles de procédure fédérales et/ou étatiques du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Géorgie ou de la Cour supérieure du comté de Fulton, en Géorgie.
Une fois qu'une affaire a été correctement domiciliée en Géorgie, elle peut être signifiée à l'adresse suivante :
The Rocket Science Group, LLC d/b/a Mailchimp
c/o Corporation Service Company (CSC)
2 Sun Court
Suite 400
Peachtree Corners, GA 30092
Procédure judiciaire en dehors des États-Unis
Mailchimp est une entité basée aux États-Unis et, en général, n'accepte pas de procédure juridique en dehors des États-Unis. Mailchimp ne répond qu'aux demandes des gouvernements étrangers faites par le biais d'un traité d'assistance juridique mutuelle ou d'un autre moyen diplomatique disponible pour obtenir des informations de Mailchimp.
Si vous cherchez des informations auprès de Mailchimp
Dans tous les cas, Mailchimp s'efforce de préserver la vie privée et la confidentialité des utilisateurs. Par conséquent, nous ne répondrons pas à une demande valide à moins qu'elle ne contienne des informations adéquates et spécifiques qui nous permettent de localiser et d'identifier le(s) compte(s) correct(s).
Les informations d'identification les plus définitives qui permettent d'identifier et de localiser un ou plusieurs comptes utilisateur spécifiques sont l'en-tête d'e-mail associé à tout e-mail envoyé depuis le compte. Il est également possible d'identifier et de localiser le(s) compte(s) grâce à l'adresse électronique, au domaine Internet, au nom d'utilisateur, au prénom et au nom de famille, au nom de l'entreprise ou de la société, et/ou à l'adresse IP associée au(x) compte(s).
De plus, l'Electronic Communications Privacy Act de 1986 (18 U.S.C. § 2510, et seq.), et en particulier le Stored Communications Act (18 U.S.C. §§ 2701-2712), peuvent restreindre la portée des informations et des dossiers que Mailchimp peut divulguer, et toute réponse de Mailchimp sera conforme à ces lois.
Enfin, veuillez noter que Mailchimp se réserve le droit de fournir aux clients un avis de procédure juridique visant à obtenir des données ou des informations provenant de ou liées à leur(s) compte(s) et, dans certains cas, les termes de l'accord de Mailchimp avec ses clients obligent un tel avis (à moins que la loi ne l'interdise).
Temps de réponse
Le temps de réponse est d'environ 30 jours, mais il varie en fonction de l'ampleur de la demande et du type d'informations demandées.
Questions
Veuillez envoyer vos demandes concernant la signification d'une procédure juridique à subpoenateam@mailchimp.com. (Veuillez noter que cette boîte de réception n'est pas surveillée pour d'autres demandes).