À propos de la loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

La loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Si vous résidez au Canada ou envoyez un e-mail marketing (message électronique commercial) à des ressortissants canadiens, vous devez vous conformer à la loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Veillez à bien prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de Mailchimp car les dispositions qui s’appliquent peuvent être plus strictes que celles de la LCAP.

Cet article est fourni uniquement à titre de ressource ; il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez d'autres questions concernant la LCAP, nous vous invitons à contacter un professionnel compétent en matière juridique dans votre localité.

Responsabilité

En vertu de la LCAP, les spammeurs encourent une amende allant jusqu’à 1 million de dollars en cas d’infraction commise par une personne physique, l’amende pouvant atteindre 10 millions de dollars si l’infraction est imputable à une personne morale. Sachez que les particuliers et les entreprises, notamment les administrateurs, dirigeants et divers agents, sont responsables des messages qu'ils envoient et à ce titre, passibles de sanctions. Des administrateurs et dirigeants ont également été tenus personnellement responsables des violations de la LCAP. Le texte régissant le droit privé d’action, initialement prévu d’entrer en application le 1er juillet 2017, a été suspendu pour une durée indéfinie.

Ce que recouvre la LCAP

Les dispositions de la LCAP s'appliquent à tout "message électronique commercial" (MEC) émis au Canada depuis/vers des ordinateurs ou appareils canadiens. Les messages acheminés par le biais de systèmes informatiques canadiens ne sont pas soumis à cette loi.

Un MEC est un message qui :

• est dans un format électronique, notamment les e-mails, les messages instantanés, les SMS, et certaines communications de réseaux sociaux ;
• est envoyé à une adresse électronique, notamment les adresses e-mail, les comptes de messagerie instantanée, les comptes de téléphone et les comptes de réseaux sociaux ; et
• contient un message encourageant les destinataires à prendre part à un certain type d'activité commerciale, y compris des offres pour acheter, vendre, faire des affaires ou louer un produit, des marchandises, un service, un terrain, un droit de campagne ou des offres pour fournir une opportunité commerciale, une opportunité d'investissement ou de jeu, la promotion de produits, de services, de personnes/personas, d'entreprises ou d'organisations.

Les messages fax et numéros de fax ne sont pas considérés comme des formats ou adresses électroniques en vertu de la LCAP.

Messages exclus

Les types de MEC suivants sont exclus de la LCAP pour diverses raisons. Sachez que tous ne sont pas admissibles en vertu des conditions générales d'utilisation de Mailchimp.

• Les messages envoyés par ou au nom d’un particulier à une personne considérée comme un proche ou membre de la famille.
• Les messages envoyés à un employé ou un consultant de votre entreprise ou à toute autre organisation avec qui votre organisation entretient une relation.
• Les messages envoyés en réponse à une demande ou une réclamation, ou encore les messages sollicités par le destinataire.
• Les messages reçus dans un pays étranger, y compris aux États-Unis, en Chine et dans la plupart des pays européens dans la mesure où lesdits messages ne contreviennent pas aux lois anti-spam du pays étranger en question.
• Les messages envoyés par ou au nom d'un organisme caritatif reconnu ou les messages envoyés par ou au nom d’un parti politique ou d’une formation politique reconnu(e) dans le but de collecter des fonds ou de demander des financements.
• Les messages envoyés à quiconque pour satisfaire à une obligation légale, pour informer sur un droit en vigueur ou à venir, pour rappeler une obligation légale ou juridique, pour faire état d’une décision judiciaire ou encore pour faire appliquer un droit légal, un ordre juridique ou une décision de justice.
• Les messages envoyés et reçus sur un service de messagerie électronique, à condition que les informations et la procédure de désabonnement qui sont requis en vertu de la LCAP soient clairement publiés et disponibles sur l'interface utilisateur via laquelle le message est consulté, et que la personne à laquelle le message est envoyé consent à le recevoir de manière expresse ou implicite.
• Les messages envoyés à un compte sécurisé, confidentiel et à accès limité, auquel les messages peuvent être envoyés uniquement par la personne qui fournit le compte à la personne qui reçoit le message.

La LCAP renferme par ailleurs une exception aux exigences de consentement pour certains types de messages transactionnels. Ces messages exigent tout de même que l'expéditeur respecte les exigences en matière d'identification et de désabonnement de la LCAP. Par exemple, les options de désabonnement doivent être simples et faciles à utiliser et être accessibles pendant 60 jours après la réception du message.

Les messages transactionnels comprennent des CEM qui n’ont pour seule vocation de :

• fournir la garantie, le rappel, la sécurité ou des informations sur un produit ou un service acheté par le destinataire.
• fournir des informations factuelles ou pour avis au sujet d'un achat, d'un abonnement, d'une adhésion, d'un compte, d'un prêt, ou toute autre relation en cours, y compris la distribution des mises à jour ou des mises à niveau des produits.
• mettre en œuvre, finaliser ou confirmer une transaction commerciale que le destinataire a préalablement accepté de réaliser.
• proposer un devis ou une estimation pour l’offre d’un produit, de marchandises ou d’un service.

Si votre message ne tombe pas dans l'une des dérogations ou exceptions à l'exigence de consentement citées ci-dessus, alors le consentement est requis en vertu de la LCAP.

Consentement exprès et consentement tacite

En vertu de la LCAP, le consentement est nécessaire pour envoyer un MEC, sauf si une exception à l’exigence de consentement s’applique ou que le message fait partie des exceptions au titre de la LCAP. On distingue deux types de consentement : le consentement tacite et le consentement exprès. Le consentement tacite est reconnu dans des cas bien précis, indiqués ci-dessous, tandis que le consentement exprès implique d'avoir donné volontairement son accord (écrit ou verbal) pour recevoir un MEC.

La LCAP stipule que le consentement pour recevoir un MEC est implicite dans la mesure où il s’inscrit dans l’un des cas suivants.

• L’expéditeur entretient soit un "lien professionnel avéré", soit un "lien non professionnel avéré" avec le destinataire.

  • Le "lien professionnel avéré" participe d'une relation professionnelle liant l'expéditeur du message et le destinataire résultant : (i) de l'achat d'un produit, d'un bien ou d'un service au cours des 24 derniers mois ; (ii) du fait que le destinataire convient d'une transaction commerciale ou réalise un investissement au cours des 24 derniers mois ; (iii) d'un contrat passé entre le destinataire et l'expéditeur au cours des 24 derniers mois ; (iv) d'une demande ou d'une application faite au cours des 6 derniers mois.
  • Par "lien non professionnel avéré", on entend une relation qui n’est pas de nature professionnelle entre vous et le destinataire, cette relation naissant si, en tant qu’organisme caritatif reconnu ou en tant que formation politique reconnue, vous recevez du destinataire un don, un cadeau ou une aide bénévole, ou si le destinataire est venu participer à une réunion que vous avez organisée au cours des deux dernières années.

• Un message professionnel est envoyé à quelqu'un dont l'adresse e-mail vous a été donnée, ou est ostensiblement publiée, et qui n'a pas publié ou ne vous a pas dit qu'il ne voulait pas de messages non sollicités. Les messages envoyés doivent se rapporter à l’activité, au poste, à la fonction ou aux attributions du destinataire dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’une nomination officielle.

• Un seul message est envoyé suite à un parrainage. Le parrainage doit être instauré par une personne ayant un lien professionnel, non professionnel ou personnel avéré tant avec l’expéditeur qu’avec le destinataire du message. Le message doit impérativement : (i) mentionner le nom complet de l’individu ou des personnes à l’origine du parrainage ; (ii) préciser que le message est envoyé dans le cadre du parrainage ; (iii) se conformer aux exigences en matière de contenu et de modalités de désabonnement au titre de la LCAP.

Si vos destinataires ne répondent à aucun des critères ci-dessus, le consentement exprès est requis avant de pouvoir leur envoyer des campagnes.

À titre d'exemple, vous pouvez formuler le consentement comme suit : "Oui, je consens à recevoir des messages électroniques commerciaux, y compris des bulletins d'information mensuels et des courriers hebdomadaires m'informant de réductions sur les produits et services de la société B. Je comprends que je peux me désabonner à tout moment. (Indiquer l’adresse postale de l’entreprise B et, au choix, un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou l’URL du site Web)"

Le consentement exprès n'est valable que si les informations suivantes sont incluses avec votre demande de consentement :

• Une description claire et concise de la raison pour laquelle vous souhaitez obtenir un consentement
• Une description des messages que vous enverrez
• Le nom et les coordonnées du demandeur (adresse postale physique et, au choix, un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou l’URL du site Web)
• Une déclaration indiquant que le destinataire peut se désabonner à tout moment.

Le demandeur peut être vous ou un tiers pour le compte duquel vous agissez. Si vous demandez le consentement au nom d'un client, vous devez impérativement mentionner le nom et les coordonnées du client dans la demande de consentement et vous conformer à d’autres obligations.

Il est toujours de la responsabilité de l'expéditeur de prouver qu'il a obtenu le consentement du destinataire pour lui envoyer un message. Le consentement exprès n'expire pas, mais le destinataire a le droit de le retirer à tout moment.

Conditions générales d’utilisation de Mailchimp

Les conditions générales d'utilisation de Mailchimp s'avèrent souvent plus strictes que les dispositions de la LCAP, notamment en ce qui concerne les tiers et le consentement implicite. En règle générale, vous voulez obtenir l'autorisation écrite de chaque abonné.

Le respect des règlements de Mailchimp est non seulement obligatoire, mais il contribue à optimiser la délivrabilité de vos campagnes et l'engagement de vos abonnés. Voici quelques exemples de conditions générales d’utilisation de Mailchimp qui diffèrent des dispositions de la LCAP.

• Les clients doivent avoir effectué un achat au cours des 12 derniers mois (au lieu de 2 ans immédiatement avant le jour où le message a été envoyé). Les demandes sans achat ne comptent pas comme une autorisation.
• Les membres de la famille et les amis doivent également donner leur autorisation par écrit.
• Les organismes à but non lucratif, les groupes politiques et les tribunaux doivent sécuriser l'autorisation écrite des destinataires.
• Les personnes parrainées et les adresses e-mail publiées ostensiblement sont considérées comme tierces, donc non autorisées.
• L'accord verbal pour recevoir des messages n'est pas considéré comme étant une autorisation.

Exigences supplémentaires

En plus de comprendre ce qui constitue un message réglementé par la LCAP, et quel type de consentement est nécessaire, il y a quelques autres détails à garder à l'esprit.

• Vous devez conserver une trace de tous les consentements (par exemple, la date, l’heure, la source, les modalités du consentement).
• Le consentement exprès doit toujours être proactif. Lorsque vous demandez un consentement écrit, les cases ne peuvent pas être pré-remplies pour suggérer un consentement. Chaque abonné doit accepter et cocher la case lui-même pour que le consentement soit valable.
• N'oubliez pas qu'un message électronique contenant une demande de consentement exprès est également considéré comme un MEC (message électronique commercial) selon la LCAP. Vous ne pouvez donc pas utiliser cette méthode pour obtenir un consentement exprès, sauf si vous avez déjà le droit d'envoyer le MEC.
• Tous les messages envoyés doivent inclure votre nom et (le cas échéant) le nom de la personne à laquelle vous envoyez le message. Ils doivent aussi mentionner, au choix, votre adresse postale physique, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou l’URL de votre site Web.
• Tous les messages envoyés après l’obtention du consentement d’une personne doivent prévoir les modalités de désabonnement, la demande de désabonnement devant être prise en compte sans délai et traitée sous 10 jours ouvrés.
• Quel que soit le type de consentement que vous avez, si un destinataire demande à ne plus recevoir de MEC à travers votre mécanisme de désabonnement ou par une autre forme de communication, vous devez accéder à sa demande et arrêter de lui envoyer des MEC dans un délai de 10 jours ouvrables.

Vous trouverez ici le texte de loi complet. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a également mis en place une rubrique FAQ et une page présentant les lignes directrices, deux ressources utiles pour bien recueillir les consentements et avoir des recommandations sur les programmes de conformité à la LCAP s'appliquant aux entreprises. Si vous avez des questions supplémentaires sur ce point, nous vous invitons à contacter un spécialiste.